L'ONU ordonne à l'Afrique du Sud de céder le protectorat de Nimibie - Histoire

L'ONU ordonne à l'Afrique du Sud de céder le protectorat de Nimibie - Histoire

Le Conseil de sécurité de l'ONU a voté pour donner à l'Afrique du Sud jusqu'au 30 mai 1975 pour commencer à transférer le pouvoir en Namibie aux Namibiens. Dix jours avant l'échéance, le Premier ministre sud-africain Balthazar Vorster a rejeté la demande de l'ONU, affirmant que l'Afrique du Sud ne négocierait pas le transfert de pouvoir avec la South West African People's Organization (le principal groupe nationaliste noir).

Commission vérité et réconciliation, Afrique du Sud

Nos rédacteurs examineront ce que vous avez soumis et détermineront s'il faut réviser l'article.

Commission vérité et réconciliation, Afrique du Sud (CVR), organe judiciaire créé par le nouveau gouvernement sud-africain en 1995 pour aider à guérir le pays et à réconcilier son peuple en découvrant la vérité sur les violations des droits humains qui ont eu lieu pendant la période de l'apartheid. Son accent était mis sur la collecte de preuves et la découverte d'informations, à la fois des victimes et des auteurs, et non sur la poursuite des individus pour des crimes passés, ce qui explique en quoi la commission différait principalement des procès de Nuremberg qui ont poursuivi les nazis après la Seconde Guerre mondiale. La commission a publié les cinq premiers volumes de son rapport final le 29 octobre 1998, et les deux autres volumes du rapport le 21 mars 2003.


République d'Afrique du Sud[modifier | modifier la source]

L'Afrique du Sud est devenue une république et a quitté le Commonwealth en 1961.

1967-1986 [ modifier | modifier la source]

Au cours des années 1960 et 1970, le gouvernement a développé une petite gamme d'honneurs civils pour reconnaître la bravoure et le service méritoire :

1986-2002[modifier | modifier la source]

Le système de distinctions honorifiques civiles a été élargi au cours des années 1980. En 1986, les cinq ordres ont été collectivement surnommés les « ordres nationaux », et une chancellerie des ordres a été établie au sein du bureau du président de l'État pour les administrer. système de distinctions composé de :

    Décorations et commandes
      (WD/WDS) (1988-2002) (OSG/OSS) (1986-2002) (Non-militaire) (SSA/SSAS) (1978-2002) (OMSG/OMSS) (1986-2002) (1973-2003) (1976-??) (1987-??) (1976-??)
      (1967–94) (1971–94)

    Médaille du Roi/Reine de l'Union d'Afrique du Sud pour la bravoure [ modifier | modifier la source]

    La Médaille du roi pour la bravoure de l'Union sud-africaine a été instituée en 1939 pour récompenser les citoyens sud-africains pour leur bravoure exceptionnelle en sauvant des vies.

    La décoration avait deux qualités (Or et Argent) et avait un ruban bleu avec des bords orange. La médaille est devenue caduque le 31 mai 1961, lorsque l'Afrique du Sud est devenue une république.

    Décoration Woltemade pour la bravoure [ modifier | modifier la source]

    La décoration Woltemade pour la bravoure était une version réanimée et républicaine de la Médaille du Roi/Reine pour la bravoure. Il a été institué en 1970 et a été décerné jusqu'en 1988, date à laquelle il a été remplacé par la Woltemade Cross for Bravery.

    Croix de Woltemade pour la bravoure[modifier | modifier la source]

    Les Croix Woltemade pour la bravoure (lettres post-nominales : WD) a été instituée en 1988, remplaçant le Décoration Woltemade, pour récompenser les citoyens sud-africains pour leur bravoure exceptionnelle en sauvant des vies. La croix avait deux qualités (or et argent) et avait un ruban bleu avec des bords orange. La croix de Woltemade a été abandonnée en 2002.


    Années 1930

    • Des groupes de droite en France et en Russie se soulèvent. Le Japon entame un soulèvement militariste. D'autres groupes de droite comme le parti National Española en Espagne qui cherche à se venger du Portugal pour la Grande Guerre européenne dans les années 1790.
    • Louis de Bois devient extrêmement populaire et l'Action François contrôle la majeure partie du Parlement français. 1931 sera aussi la dernière fois que le François Parti Socialiste se réunira en messe avant d'être interdit deux ans plus tard. Le Japon s'empare de la Mandchourie.
    • Louis de Bois devient président de la France à l'issue d'élections législatives. Au début, les puissances britannique et allemande ne semblent pas menacées par le choix soudain de la France comme président. En fait, l'Allemagne croyait pouvoir gagner une guerre défensive contre la France avec la ligne Bismarck « imprenable » à la frontière Alsace-Lorraine.
    • La France et son nouvel allié de la Russie tsariste commencent à financer des mouvements d'action à travers le monde. L'Italie tombe en mars 1935 aux mains de Benito Mussolini qui envahit rapidement l'Abyssinie plus tard dans l'année.
    • L'arty Action Española en Espagne obtient également un soutien massif de la France, de l'Italie et de la Russie qui prévoient des manifestations antisocialistes massives à Madrid contre le gouvernement républicain en Espagne.
    • La République ne s'est retrouvée qu'avec un seul allié, les travaillistes de tendance plus libérale contrôlant actuellement l'Empire britannique.
    • En juillet 1936, après la mort du général Sanjurjo dans un accident d'avion, la Phalange (le nom plus populaire de l'Action espagnole) décide de renverser le gouvernement libéral d'Espagne. Le 17 juillet, les lignes de bataille étaient tracées et la guerre civile commença.
    • La France, l'Italie et la Russie parrainent et financent les nationalistes contre les républicains légèrement financés par les Britanniques.
    • Le Texas commence la production du M1 Coyote, un fusil semi-automatique à 8 coups qui surpasse ses anciens fusils New English Springfield.
    • La guerre civile espagnole se poursuit avec les nationalistes en avantage avec la France à la frontière et les importations d'armes lourdes de l'Entente.
    • La Grande-Bretagne finance davantage les républicains avec un peu plus d'armes et des chars britanniques Vickers.
    • Le Japon en quête de domination de l'Asie envahit son rival de longue date, la Chine qui est actuellement dans un état d'anarchie après une crise de succession sous la dynastie Ming a déchiré la nation avec des marxistes qui voulaient construire un régime communiste en Chine dirigé par Mao Zedong, Les nationalistes qui voulaient une démocratie capitaliste dirigée par Chiang Kai-Shek, et les royalistes dirigés par le prince de Chine et ses partisans qui sont également soutenus par le Japon. La Chine mènerait une campagne brutale en Chine.
    • La France procède à des saisies territoriales plus agressives, elle envahit Monaco et, fin 1938, exige le retour des terres francophones de Belgique à la France après avoir annexé la Bretagne dans une prise de contrôle sans effusion de sang.
    • Les républicains en Espagne se séparent alors que des groupes anarchistes s'affrontent avec des libéraux qui luttent contre le Parti Commitern Española.
    • L'incident de Sacagawea : lors de la prise de Shanghai par les Japonais, de nombreux citoyens occidentaux ont été évacués et la canonnière californienne Sacagawea a tiré sur et bombardé avec plus de 100 marins californiens tués, cela va voir une montée de la haine anti-japonaise de la part du peuple californien et de son Bear Party qui voit sa popularité augmenter après la dépression.
    • Pacte d'Orléans : la France ne promet plus de revendications territoriales après la prise du sud-est de la Belgique.
    • La Russie commence également à se fixer des objectifs territoriaux, en reprenant la Géorgie et la Tchétchénie et en faisant de l'Arménie un État fantoche. Le tsar Alexei Ier tient à inciter l'Allemagne et l'Autriche à prendre un éventuel appât afin de reconquérir l'Ukraine, la Biélorussie, la Pologne, la Finlande et les États baltes.
    • En mai, Franco entre victorieux à Madrid après 3 ans de siège. Dans 2 mois de plus, les troupes nationalistes submergent la Catalogne, puis entrent dans ce qui ne fait pas partie du Portugal en Andalousie.
    • Franco se nomme lui-même Président du Parti Action Española et Président à vie de l'Espagne.

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    737 millions de dollars de prêt de technologie verte à une entreprise liée à la famille Pelosi ?

    Par Ed Morrissey

    Comme Tina l'a écrit hier, les Américains favorisent toujours les subventions gouvernementales aux entreprises incapables de rivaliser autrement dans l'industrie des technologies vertes. C'est peut-être particulièrement vrai pour Nancy Pelosi et sa famille, mais pas exactement pour des raisons d'amélioration de l'environnement. Commençons par ce rapport de The Hill, via Gateway Pundit et Instapundit, sur le dernier prêt de technologie verte approuvé par le ministère de l'Énergie :

    Le DOE a annoncé une garantie de prêt de 737 millions de dollars pour aider à financer la construction du projet d'énergie solaire Crescent Dunes, une installation de production d'énergie solaire de 110 mégawatts dans le comté de Nye, Nevada. Le projet est parrainé par Tonopah Solar, une filiale de SolarReserve basée en Californie. .

    Le ministère de l'Énergie a déclaré que le projet entraînerait 600 emplois dans la construction et 45 emplois permanents.

    Quarante-cinq emplois permanents? Cela met le coût par emploi permanent à plus de 16 millions de dollars, un chiffre qui pourrait employer peut-être une centaine de personnes si le capital restait entre les mains du secteur privé qui le produisait. Quels que soient les autres prêts de technologies vertes, ils sont certainement ne pas incitation à la création d'emplois.

    Mais ce n'est pas la meilleure partie. Comme Gateway Pundit et American Glob le découvrent, l'un des « partenaires d'investissement » de SolarReserve est Pacific Corporate Group, par le biais de son Clean Energy and Technology Fund. Et le directeur exécutif de PCG est Ron Pelosi – frère du mari de Nancy Pelosi. Soudain, cet accord est beaucoup plus logique que de dépenser 737 millions de dollars pour quarante-cinq emplois.

    Ce n'est sûrement qu'une coïncidence… de la même manière que la poussée de l'administration Obama pour approuver un prêt à une Solyndra défaillante soutenue par l'un de ses gros faisceaux de campagne n'était qu'une coïncidence. Rappelez-vous l'excellente vidéo de Reason TV hier sur le mouvement de rénovation urbaine, dans laquelle les gouvernements ont saisi des biens ostensiblement pour améliorer les quartiers mais ont analysé le butin aux personnes politiquement connectées ? C'est exactement ce qui se passe avec ce programme, et avec les demandes de Barack Obama pour plus de chèques en blanc pour la relance. La seule chose qui stimule Obama, ce sont les poches de ses copains.

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    Mandats d'arrêt de la CPI [ modifier | modifier la source]

    La Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt les 8 juillet et 27 septembre 2005, contre Joseph Kony, son adjoint Vincent Otti, et les commandants de la LRA Okot Odhiambo, commandant adjoint de l'armée et Dominic Ongwen, commandant de brigade de la brigade Sania de la LRA. Les quatre dirigeants de la LRA ont été inculpés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment de meurtre, de viol et d'esclavage sexuel. Ongwen était le seul des quatre à ne pas avoir été inculpé de recrutement d'enfants soldats. Les mandats ont été déposés sous scellés. Les versions publiques expurgées ont été publiées le 13 octobre 2005. ⏟]

    Il s'agissait des premiers mandats émis par la CPI depuis sa création en 2002. Les détails des mandats ont été envoyés aux trois pays où la LRA est active : l'Ouganda, le Soudan (la LRA était active dans ce qui est aujourd'hui le Soudan du Sud) et le République Démocratique du Congo. Les dirigeants de la LRA ont longtemps déclaré qu'ils ne se rendraient jamais à moins qu'ils ne bénéficient de l'immunité de poursuites, de sorte que l'ordre de la CPI de les arrêter a fait craindre que l'insurrection n'ait pas une fin négociée. ⏠]

    Les actes d'accusation ont reçu des éloges chaleureux au sein de la communauté internationale. Cependant, le peuple Acholi a montré des réactions mitigées. Beaucoup ont estimé que l'amnistie pour les soldats de la LRA et un règlement négocié étaient le meilleur espoir pour la fin de la guerre. En fin de compte, l'intention de la Cour de poursuivre les dirigeants de la LRA a réduit la volonté de l'armée de coopérer aux négociations de paix. Le 30 novembre 2005, le commandant adjoint de la LRA, Vincent Otti, a contacté la BBC pour annoncer un désir renouvelé parmi les dirigeants de la LRA de tenir des pourparlers de paix avec le gouvernement ougandais. Le gouvernement a exprimé son scepticisme quant à l'ouverture, mais s'est déclaré ouvert à une résolution pacifique du conflit. ⏡]

    Le 2 juin 2006, Interpol a émis cinq notices rouges de personnes recherchées dans 184 pays au nom de la CPI, qui n'a pas de police propre. Kony aurait déjà rencontré le vice-président du Soudan du Sud Riek Machar. Le lendemain, Human Rights Watch a rapporté que le gouvernement régional du Sud-Soudan avait ignoré les précédents mandats d'arrêt de la CPI contre quatre des principaux dirigeants de la LRA, et avait plutôt fourni à la LRA de l'argent et de la nourriture comme une incitation pour les empêcher d'attaquer les citoyens du sud du Soudan. ⏤]

    Au moins deux des cinq dirigeants de la LRA recherchés ont depuis été tués : Lukwiya en août 2006 ⏥] et ​​Otti fin 2007 (exécuté par Kony). ⏦] La rumeur dit qu'Odhiambo a été tué en avril 2008. ⏧]

    En juillet 2011, le Soudan du Sud a fait sécession du Soudan, coupant géopolitiquement la LRA de ses anciens alliés à Khartoum.


    Police et défense

    Le Département de la police est responsable des services d'application de la loi, de la détermination des politiques, de la direction et de l'exécution globale du mandat du département en ce qui concerne la législation pertinente.

    Le ministre de la police est chargé de déterminer la politique nationale de police (article 206 de la Constitution de la République d'Afrique du Sud de 1996 et l'exécution globale du mandat du département, en relation avec les principaux textes législatifs :

    Le commissaire de la police nationale relève directement du ministre de la police. Les entités relevant du ministre de la police sont :

    • Secrétariat civil de la police
    • Direction indépendante des enquêtes policières (IPID)
    • Service de police sud-africain (SAPS)
    • Autorité de réglementation du secteur de la sécurité privée

    Service de police sud-africain

    Le SAPS est le principal organisme d'application de la loi d'Afrique du Sud et sa vision du SAPS est de créer un environnement sûr et sécurisé pour toutes les personnes en Afrique du Sud. La mission du SAPS est de : prévenir et combattre les crimes qui peuvent menacer la sûreté et la sécurité de toute communauté enquêter sur tout crime menaçant la sûreté et la sécurité de toute communauté veiller à ce que les contrevenants soient traduits en justice et participer aux efforts visant à s'attaquer aux causes de la criminalité .

    Le commissaire national est le comptable du SAPS. Les commissaires nationaux adjoints (dont relèvent les divisions et les composantes du SAPS) et les commissaires provinciaux (dont relèvent les commandants des clusters et des stations) relèvent du commissaire national.

    Conformément aux dispositions de l'article 205 de la Constitution de la République d'Afrique du Sud de 1996, les objectifs de police du SAPS sont les suivants :

    • prévenir, combattre et enquêter sur la criminalité
    • maintenir l'ordre public
    • protéger et sécuriser les habitants de l'Afrique du Sud et leurs biens et
    • faire respecter et faire respecter la loi.

    La vision du SAPS est de créer un environnement sûr et sécurisé pour tous en Afrique du Sud.

    La mission du SAPS est de :

    • prévenir et combattre tout ce qui peut menacer la sûreté et la sécurité de toute communauté
    • enquêter sur tout crime qui menace la sûreté et la sécurité de toute communauté
    • veiller à ce que les contrevenants soient traduits en justice et
    • participer aux efforts visant à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.

    Le Plan de développement national (NDP) envisage une société sud-africaine en sécurité à la maison, à l'école et au travail et jouissant d'une vie sans peur.

    Ceci est également conforme au Résultat 3 (Toutes les personnes en Afrique du Sud sont et se sentent en sécurité) du Cadre stratégique à moyen terme (MTSF) 2014-2019 du gouvernement.

    Le NPD établit cinq priorités pour la réalisation de la vision ci-dessus :

    • Renforcer le système de justice pénale
    • Rendre le service de police professionnel
    • Démilitariser la police
    • Construire la sécurité en utilisant une approche intégrée et
    • Construire la participation de la communauté en matière de sécurité.

    Le chapitre 12 du Plan de développement national décrit une vision pour construire des communautés plus sûres en démilitarisant et en professionnalisant les services de police et en adoptant une approche intégrée et holistique de la sûreté et de la sécurité en Afrique du Sud.

    Cette vision est exprimée par la Priorité 5 (cohésion sociale et communautés sûres) du Cadre stratégique à moyen terme (CDMT) 2019-2024 du gouvernement, sur laquelle s'aligne le travail du Département de la police.

    Le département devait se concentrer sur le renforcement de la sécurité dans les communautés par le biais de forums de police communautaire (CPF) réduisant les crimes violents, en particulier ceux commis contre les femmes et les enfants en utilisant les approches de stabilisation et de normalisation pour lutter contre la criminalité et améliorer la capacité d'enquêtes spécialisées.

    Renforcer la sécurité dans les collectivités

    Le Cadre des villes sûres, qui devait être finalisé en 2020/21, fournit une stratégie globale pour adopter une approche collaborative pour renforcer la sûreté et la sécurité en Afrique du Sud. Le ministère a reconnu que des CPP fonctionnels sont essentiels à la réussite de la mise en œuvre du cadre. En effet, ces forums constituent une interface critique entre la police au niveau local et les communautés qu'elle dessert.

    Réduire les crimes violents, en particulier contre les femmes et les enfants

    Le MTSF 2019-2024 du gouvernement fixe des objectifs de réduction de 50 % du nombre de crimes violents signalés en Afrique du Sud au cours des 10 prochaines années. Ces objectifs concernent, entre autres, la réduction de la violence à l'égard des femmes et des enfants.

    En conséquence, les objectifs fixés dans le MTSF 2019-2024 du gouvernement reflètent des réductions de 6,7 % par an au cours des 10 prochaines années des crimes avec contact signalés et des crimes contre les femmes et les enfants. Pour lutter efficacement contre ces crimes, il faut adopter une approche intégrée qui implique tous les secteurs de la société, y compris les principales industries commerciales, soutenue par un système de justice pénale efficace qui fournit des services professionnels et de qualité.

    Utiliser les approches de stabilisation et de normalisation pour lutter contre la criminalité

    La criminalité se manifeste sous diverses formes et est largement influencée par la géographie, ce qui nécessite deux approches policières tactiques distinctes mais interdépendantes : approche, qui est de nature progressive et s'attaque aux causes profondes de la criminalité dans des délais prédéterminés.

    L'approche de stabilisation est soutenue par des opérations nationales spécifiques de prévention du crime telles que l'opération Fiela Reclaim II, tandis que l'approche de normalisation implique la mise en œuvre de stratégies continues de maintien de l'ordre et d'application de la loi. À moyen terme, le département se concentrera sur l'adoption des approches de stabilisation et de normalisation dans les 30 postes de police d'Afrique du Sud ayant les taux de criminalité les plus élevés, ou ceux qui sont identifiés comme des points chauds. Pour faciliter leur transition de la stabilisation à la normalisation à moyen terme, le ministère veillera à ce que des interventions ciblées de prévention de la criminalité soient mises en œuvre dans ces postes de police.

    Améliorer la capacité des enquêtes spécialisées

    La Direction des enquêtes criminelles prioritaires (DPCI) devait nommer des enquêteurs à moyen terme pour faire face à l'augmentation des cas de corruption grave et de criminalité commerciale au cours des dernières années, et à la menace constante pour la sûreté et la sécurité posée par les crimes contre les Etat.

    Ressources

    L'établissement SAPS s'élevait à 187 358 à fin mars 2020 et n'a pas atteint son objectif de maintenir un effectif minimum de 98%. Cela est dû au fait que 786 employés ont pris une retraite anticipée sans pénalité, dans le cadre de l'offre du gouvernement de réduire la masse salariale de la fonction publique.

    Criminalité en Afrique du Sud

    L'effraction ou le cambriolage a toujours été le crime le plus courant vécu par les ménages en Afrique du Sud. Le nombre de ménages ayant subi ce crime au cours des cinq années précédant l'enquête est passé de 2,1 millions en 2015/16 à 2,3 millions en 2019/20.

    Avec environ 1,2 million de cas de cambriolage en 2019/20, et affectant 891 000 ménages en Afrique du Sud, cela représentait 5,3% de tous les ménages du pays. En 2019/20, le SAPS a identifié 30 postes de police dans le Gauteng, le Cap occidental, le KwaZuluNatal, le Mpumalanga et l'État libre, appelés « postes à haut taux de criminalité », pour une attention particulière à court et à moyen terme.

    Des interventions proactives et réactives spécifiques seront mises en œuvre dans ces postes de police, et elles seraient révisées chaque année pour surveiller l'application de ces interventions, qui comprennent la prévention et l'enquête sur le crime.

    VBG et sensibilisation

    Au cours des exercices 2019/20, les crimes contre les femmes ont diminué de 4,8% (8 668) crimes signalés, de 179 683 à 171 015 et les crimes contre les enfants ont diminué, de 6,4% (2 881) crimes signalés, de 45 229 à 42 348 soit 6,4%, par rapport à 2018/2019.

    Programme de sécurité scolaire

    La mise en œuvre du programme de sécurité scolaire est guidée par le protocole de sécurité scolaire, qui a été conclu par le SAPS et le ministère de l'Éducation de base en 2011.

    Pour réaliser les objectifs du protocole, le SAPS est de relier les écoles aux postes de police locaux et de sensibiliser les enfants et les jeunes apprenants au crime et à la violence, ainsi qu'à son impact sur les individus, les familles et l'éducation.

    Les écoles sont identifiées sur la base de la prévalence de la criminalité ou des menaces de criminalité et de violence. Les provinces identifient les écoles pour aborder les activités liées à des crimes et/ou défis spécifiques, en se concentrant sur l'intimidation, les infractions sexuelles, la toxicomanie, le vandalisme, le cambriolage, les armes dangereuses et le gangstérisme, entre autres menaces.

    Services des sciences judiciaires et Centre de casier judiciaire

    Le Laboratoire des sciences judiciaires rend un service de soutien aux enquêteurs en analysant les preuves matérielles recueillies sur diverses scènes de crime.

    L'exactitude et la fiabilité des informations fournies par le service médico-légal du SAPS sont essentielles au succès des enquêtes et des poursuites pénales.

    La fonction du Centre du casier judiciaire est d'identifier et de confirmer toute condamnation antérieure de suspects dans des crimes faisant l'objet d'une enquête par le SAPS.

    La branche Gestion des casiers judiciaires et des scènes de crime a élargi sa capacité de prestation de services de première ligne pour les rendre plus accessibles aux enquêteurs locaux et pour améliorer les temps de réponse pour s'occuper des scènes de crime.

    Éradication de la drogue

    Le SAPS soutient le cadre défini par le Plan directeur national sur les drogues, et continue de contribuer et de faire rapport sur le plan annuel de l'Autorité nationale des drogues sur l'éducation communautaire.

    Il s'agit de réduire la toxicomanie et de sensibiliser sur la manière de traiter les problèmes liés à la toxicomanie, les actions de la police pour réduire l'offre d'alcool vendu illégalement et de drogues illicites, et d'assurer une application efficace de la législation sur les drogues et les alcools, pour lutter contre les graves , la criminalité violente et avec contact, qui est associée à la toxicomanie. Dans la lutte pour une société sans drogue, le South African Narcotics Enforcement Bureau Unit continue de démanteler les laboratoires clandestins de drogue et d'arrêter les suspects.

    Un modèle opérationnel intégré fondé sur le renseignement est utilisé pour identifier et hiérarchiser les groupes criminels organisés qui se spécialisent dans la production illicite de drogues.

    Crime de véhicule

    On estime à 88 000 le nombre de vols de véhicules à moteur en 2019/20, affectant 0,5% des ménages sud-africains.

    Environ 79 % des ménages qui ont subi un vol de véhicule à moteur ont signalé le crime à la police, ce qui représente une baisse de 7,6 % par rapport à l'année précédente.

    Les incidences ont culminé en janvier, avril, septembre et novembre. En termes de provinces, le Gauteng (45 000) a enregistré le plus grand nombre de ménages ayant subi un vol de voiture, suivi du Cap occidental (11 000) et du Cap oriental (8 000). Le Limpopo et le Cap Nord (tous deux à 1 000) comptaient le moins de ménages ayant subi un vol de voiture. On estime que 99 000 détournements ont eu lieu en 2019/20, touchant 85 000 (ou 0,2 %) personnes âgées de 16 ans et plus.

    Au total, 78 % des victimes ont signalé le crime à la police, ce qui représente une baisse de 7 % par rapport à l'année précédente.

    Contrôle des armes à feu

    Le registre central des armes à feu est mandaté pour administrer les demandes d'armes à feu, conformément aux prescriptions de la loi de 2000 sur le contrôle des armes à feu.

    Son objectif principal est de prévenir la prolifération des armes à feu détenues illégalement, en prévoyant le retrait de ces armes à feu de la société, en améliorant le contrôle des armes à feu détenues légalement et en encourageant la possession responsable d'armes à feu en Afrique du Sud.

    La circulation des armes à feu perdues, volées et trouvées joue un rôle essentiel dans les enquêtes sur les crimes liés aux armes à feu, dans le contrôle efficace des armes à feu et, ultimement, dans la réduction de la prolifération des armes à feu. Les armes à feu sans numéro de série sont délivrées avec des numéros d'identification d'arme à feu et destinées à la destruction.

    Le SAPS délivre les permis d'armes à feu, les certificats de compétence, les permis et les autorisations aux particuliers et aux entreprises, dans le respect des dispositions et sous réserve du respect des prérequis de la législation sur le contrôle des armes à feu, après une évaluation approfondie du contenu des demandes et des pièces justificatives. La prolifération des armes à feu illégales reste un facteur majeur de la criminalité dans le pays.

    Lors de l'amnistie sur les armes à feu du 1er décembre 2019 à fin mai 2020, 44 033 armes à feu et 246 060 cartouches ont été remises. Plus de 19 000 nouvelles demandes de licences expirées ont été reçues. Le 30 juillet 2020, le Parlement a approuvé la nouvelle période d'amnistie à compter du 1er août 2020

    Contrôle des alcools

    Le SAPS joue un rôle central dans l'application de la conformité à la législation nationale et provinciale sur les alcools.

    Le partenariat existant entre le ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Concurrence, la National Liquor Authority et le SAPS, pour assurer l'application de la conformité à la Loi sur les alcools de 2003 a été renforcé par l'examen et la signature d'un protocole d'accord pour nommer les membres du SAPS comme inspecteurs, contribuant ainsi à une meilleure application de la conformité à la Loi.

    Jeu illégal

    Un comité des priorités des parties prenantes chargé de lutter contre le jeu illégal a été créé le 17 avril 2018 pour renforcer la collaboration entre les autorités/conseils nationaux et provinciaux des jeux de hasard, le SAPS, la National Prosecuting Authority (NPA) et les autres parties prenantes concernées, afin de relever les défis de l'environnement du jeu. .

    Le comité comprend diverses unités spécialisées au sein du SAPS et des parties prenantes externes clés, telles que le National Gambling Board (NGB), le NPA et le Financial Intelligence Center pour initier, coordonner et faire des recommandations sur toutes les actions requises par le NGB, le SAPS, le NPA et d'autres parties prenantes (gouvernement et autres entités impliquées), afin d'améliorer la collaboration pour traiter efficacement la détection, l'enquête et la poursuite des cas de jeux illégaux.

    Services de biens d'occasion

    Le nombre de brocanteurs enregistrés varie chaque année, en raison de l'enregistrement de nouveaux et de la fermeture de brocanteurs enregistrés existants.

    A fin mars 2019, un total de 20 490 brocanteurs inscrits étaient recensés, contre 18 017, en 2017/18. La plupart des revendeurs enregistrés se trouvent dans le Gauteng (3 756), le Cap-Occidental (4 988), le KwaZulu-Natal (2 721) et le Nord-Ouest (1 565). Une diminution de 6,8 % a été observée dans les crimes liés aux métaux non ferreux, par rapport à 2017/18, ce qui pourrait être attribué aux initiatives conjointes mises en œuvre par tous les intervenants de l'industrie impliqués dans le NFMCCC.

    Une initiative a été mise en œuvre dans toutes les provinces, en coopération avec Business Against Crime, Afrique du Sud et Microdot Industry en Afrique du Sud, pour améliorer les compétences et les connaissances des membres afin d'identifier les véhicules potentiellement volés lors des inspections de conformité chez les revendeurs de véhicules d'occasion enregistrés.

    Services d'intervention d'urgence

    Les 30 unités de l'escouade volante dans tout le pays sont utilisées comme multiplicateurs de force à l'appui des postes de police et d'autres unités. Ils servent de back-up à tous les postes de police de sa zone de service si le poste de police a besoin d'assistance lors de circonstances mettant la vie en danger.

    La Flying Squad a été mandatée pour assurer une réponse rapide aux crimes prioritaires ou graves et violents en cours, qui nécessitent une réponse immédiate, ainsi qu'une assistance policière lors de crimes/plaintes moins graves, si aucun autre véhicule d'intervention n'est disponible.

    Les négociateurs d'otages ont été impliqués dans des incidents de prise d'otages et de crises connexes, y compris des négociations nationales et internationales, telles que des incidents d'otages, de barricade et d'enlèvement, ainsi qu'avec des personnes suicidaires ou souffrant de troubles mentaux.

    Le SAPS compte six unités de lutte contre les accidents et sept équipes d'intervention en cas d'accident dans tout le pays. Les membres des différentes unités et équipes interviennent et enquêtent sur les homicides coupables et les accidents de la route très médiatisés, y compris les accidents de véhicules de l'État, à l'appui des postes de police.

    Ces unités et équipes procèdent également à la reconstitution des scènes d'accidents de la route et enquêtent mécaniquement sur les véhicules impliqués dans des accidents de grande envergure lorsque le besoin s'en fait sentir.

    Les unités K9 effectuent également des tâches aux ports d'entrée/sortie. Les Services vétérinaires SAPS, en tant que gardiens du bien-être animal dans le SAPS, ont pour mandat de former tous les conducteurs et cavaliers K9 aux cours de base sur la manipulation et la santé des animaux, afin de garantir la compréhension des besoins fondamentaux mais essentiels en matière de bien-être des animaux avec lesquels ils travaillent quotidiennement. .

    Temps de réaction de la police

    Le temps de réaction du SAPS aux plaintes reste un facteur important dans les services rendus par les commissariats. Le temps de réaction est défini comme le temps qu'il faut pour répondre à une plainte.

    Les temps de réponse sont basés sur la gravité du crime et sont classés selon les systèmes Alpha, Bravo et Charlie. Les plaintes Alpha sont des crimes en cours, qui nécessitent une réponse ou une action immédiate de la police.

    Les plaintes Bravo sont des crimes qui ont déjà eu lieu, sans menace immédiate pour le plaignant ou ses biens, comme un signalement d'un cambriolage qui a déjà eu lieu. Les plaintes contre Charlie sont des crimes de nature moins grave comme le flânage et l'intrusion.

    Système de reverviste

    Le système des réservistes prévoit la participation active de la communauté aux services policiers afin de soutenir une approche policière axée sur la communauté.

    Le système des réservistes et l'accent mis par le SAPS sur la qualité des réservistes et non sur la quantité, a limité le nombre de candidatures avec moins de candidats répondant aux exigences

    Police de partenariat

    La police de partenariat est mise en œuvre pour assurer une relation de collaboration entre le SAPS et les parties prenantes externes, y compris les organisations communautaires, les entreprises, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile.

    Il vise à encourager les communautés locales à travailler activement avec le SAPS pour développer des approches et des objectifs communs pour lutter contre la criminalité.

    Sécurité rurale

    Le SAPS accorde la priorité à la sécurité des communautés rurales et agricoles et continue de mettre en œuvre la stratégie globale de sécurité rurale, conformément au chapitre 12 du NPD, qui met l'accent sur la nécessité pour toutes les communautés d'être en sécurité.

    The current Rural Safety Strategy was fully implemented at 880 rural and rural/urban mixed police stations, in line with the set criteria of the four pillars of the Rural Safety Strategy.

    Operational Response Services

    The responsibility to respond to and stabilise medium to high-risk incidents, to ensure that normal policing continues, falls under the broader tactical environment of the National Intervention units (NIU), the Special Task Force (STF) units, the POP units and Mobile Operations under the Operational Response Service Division.

    Specialised interventions

    The policing and stabilising of public disorder and the responsibility to respond to medium to high-risk incidents, as well as to ensure that normal policing continues, falls under the POP units and the broader tactical environment of the NIU, the STF units, Tactical Response teams and Mobile Operations.

    National Operational Coordination is responsible for developing, implementing and monitoring an integrated all of government and police specific operations, to address SAPS and Justice, Crime Prevention and Security priorities and managing major events. The two Mobile Operations units are responsible for the safeguarding of valuable and/or dangerous government cargo.

    SAPS Air Wing

    The SAPS Air Wing provides air support for crime-related matters to police stations, other units and specialised forces. Call-outs include airborne assistance, in respect of armed robberies, house robberies, hijacking, vehicle theft, stock theft, game theft, serious and violent crime investigations, unrest-related incidents and crowd control, operational support to other units, as well as search and rescue incidents.

    Airport security

    In responding to follow-home robberies, and other related crimes against international and domestic travellers, as well as airport users, valuable cargo and corruption, in and around the Oliver Tambo International Airport (ORTIA), a National Key Point, an Integrated Multidisciplinary Tactical Security Plan was developed at the ORTIA.

    A multidisciplinary investigation team was formed to work closely with other government departments and security companies to attend to the risks and threats involved when travellers arrive or depart from the airport.

    Since the implementation of the plan, crime at ORTIA was reduced. The plan was rolled out to other identified ports, including the Cape Town and King Shaka International Airports, Durban and Cape Town Harbours, as well as Beit Bridge and Lebombo Ports of Entry, during 2018/19.

    The Aviation Policing Learning Programme aims to equip SAPS all members in the civil-aviation environment with the necessary skills, knowledge and capability to secure, protect and safeguard passengers, crew, ground personnel, the general public and the airport infrastructure

    Detective Service

    The Detective Service Programme comprises the Crime Investigations, Specialised Investigations, Criminal Record Centre and Forensic Service Laboratory Subprogrammes, which are managed by the Detective Service and Forensic Services Divisions, as well as the DPCI.

    The Detective Service Division is responsible for managing the activities of the Detective Service, in accordance with the mission and priorities of the SAPS and to actively implement and exercise effective control over these activities.

    The purpose of the Division is to enable the investigative work of the SAPS, including providing support to investigators, in terms of forensic evidence and criminal records. The objective of the Division is the successful prosecution of offenders by investigating, gathering and analysing evidence.

    Crime detection

    The detection of crime is the process that the SAPS undertakes, which extends from the time that the SAPS becomes aware of a crime and where a case docket is subsequently opened for investigation, until the time that a suspect has been arrested and charged or the case docket has been closed off as unfounded or as withdrawn before court.

    This process includes the use of recognised investigative aids and the services of other divisions within the SAPS.

    Bureau for Missing Persons

    When a person goes missing, it is of the utmost importance for the SAPS to fulfil its mandate to serve and protect the citizens of South Africa.

    There is no waiting period to report a missing person.

    • Report a missing person at your nearest police station immediately. Produce a recent photograph of the missing person, if possible.
    • Give a complete description of the missing person’s last whereabouts, clothes that they were wearing, as well as any information that can assist the investigating officer.
    • Complete and sign a SAPS 55(A) form. This form safeguards the SAPS from hoax reports and indemnifies the SAPS to distribute the photograph and information of the missing person.
    • Obtain the investigating officer’s contact details, and send any additional information that might become available.

    If a missing person is found or returns voluntarily, inform the investigating officer immediately. A SAPS 92 form must be completed to inform the Bureau of Missing Persons that the missing person’s report can be removed from the circulation system.

    Crime Stop

    Crime Stop provides ongoing support in the investigation, solving and prevention of crime. On receipt of tip-offs, through a toll-free number (08600 10111), SMS or electronic media, it is transmitted to the relevant police station for the necessary attention.

    Family Violence, Children Protection and Sexual Offence

    The FCS Investigation Service includes FCS Investigations and Serial and Electronic FCS investigations. This component emanates from the FCS mandate to ensure the effective and efficient investigation of crime that emerges from identified serial FCS offenders and electronic crimes (child pornography).

    The Forensic Social Work Services Section is responsible for rendering forensic social work support to these investigations.

    It is a specialised investigation unit which was established to ensure effectiveness and efficiency in combating crimes against women and children, by means of both proactive and reactive strategies.

    The forensic social worker acts as a neutral independent fact-finder, who tests multiple hypotheses, through techniques that are legally defensible in court.

    Crimes against women and children

    Violence against women and children takes many forms, including physical, sexual, economic and psychosocial, but all of these represent a violation of human dignity and human rights and have lasting consequences for women and children, as well as their communities.

    The reduction of serious crime remains a crucial challenge for the SAPS. Unacceptably high levels of crime in South Africa, especially serious and violent crime, result in people of South Africa living in fear and feeling unsafe, particularly vulnerable groups such as women and children.

    Therefore, addressing crimes against women and children continues to be a priority for the SAPS.

    Specialised Investigations

    The DPCI was established as an independent directorate within the SAPS, in terms of Section 17C of the SAPS Act of 1995, as amended by the SAPS Act of 2008. The DPCI mandate is to prevent, combat and investigate national priority offences, in particular serious organised crime, serious commercial crime, serious corruption and cybercrime.

    Serious commercial crime

    Serious commercial crime refers to serious fraud, forgery and uttering, theft (such as the theft of trust funds), commercial crime, that is of such extent or complexity that it requires the services of a chartered accountant or other specialists or experts, during investigation and contraventions of certain statutes relating to commercial crime, including statutes relating to, among others, companies, trusts and close corporations, long and short-term insurance, the counterfeiting of currency, the counterfeiting and illicit trade in counterfeit products and goods, intellectual property rights, banks and the banking industry, exchange control, estate agents, serious corruption and cyber-related crime.

    Serious organised crime

    Serious Organised Crime units investigate declared priority crimes through Serious Organised Crime Project Investigations (OCPI).

    These crimes, include narcotics, theft of non-ferrous metals, theft of copper cables, dealing in abalone, money laundering, fraud, gang-related murder, wildlife trafficking, illegal trade in tobacco products, corruption, forgery, car and truck hijacking, dealing in stolen property, cultivation of hydrophobic cannabis and illegal drug production, as regulated by the Prevention and Combating of Corrupt Activities Act of 2004 and the Prevention of Organised Crime Act of 1998

    Serious corruption

    Serious corruption, includes the misuse of a public or private office or position or resources with a corrupt intent and may include an act of bribery, nepotism, extortion, fraud and theft. This includes but is not limited to, offences under the Prevention and Combating of Corrupt Activities Act of 2004.

    The DPCI Serious Corruption Investigation Unit has achieved major successes in arresting officials involved in procurement fraud and corruption-related cases.

    Cybercrime

    Cybercrime investigation within the SAPS is evolving into a distinctive investigative discipline. The development of investigative disciplines within the SAPS, such as digital forensic investigation, online investigation, unauthorised access and intrusion investigation and open source social media investigation, are entrenched in investigative methodologies aligned to international benchmarking standards.

    The Cybercrime Strategy and Implementation Framework are expected to provide an integrated framework for the SAPS to address cybercrime.

    Forensic Science Laboratory

    The SAPS remains committed towards the realisation of processing the different categories of exhibits/entries (routine case exhibits/entries, non-routine case exhibits/entries, priority case exhibits/entries and intelligence case exhibits/ entries).

    The backlog of cases exhibits/entries not yet finalised, remains at very low levels and also below the international acceptable norm of 10% of cases on hand.

    The legislation requires that authorised persons (trained detectives) may take DNA buccal samples from certain categories of persons.

    The implementation of legislation such as the DNA and Fingerprint Acts, is proving to be a catalyst in linking unidentified perpetrators to criminal offences, where forensic physical material is left at the crime scene.

    Investigative Psychology continues to play a critical role in the linking of suspects to serial cases and ensuring related arrests, sentencing and convictions. DNA evidence and, in particular, the National Forensic DNA Database is proving to be one of the most effective investigative methods of identifying and convicting serial rapists.

    Crime Intelligence

    The Crime Intelligence Programme comprises the Intelligence Operations and the Intelligence and Information Management subprogrammes, managed by the Crime Intelligence Division.

    This division is responsible for the gathering, collation, evaluation, analysis and coordination of intelligence. Legislative prescriptions require the SAPS to confine its intelligence activities to crime, criminal activities and securityrelated matters.

    The core function of Crime Intelligence is to provide intelligence to operational divisions for the use in the prevention of crime or to conduct criminal investigations and to prepare evidence for the purpose of law enforcement and the prosecution of offenders.

    Crime Intelligence is a key enabler in support of both proactive and reactive policing. The Division also provided intelligence-related services such as lifestyle audits, security screening and vetting to the SAPS.

    Intelligence and Information Management

    Proactive intelligence products include threat and risk assessment and early warning reports. The purpose of a threat and risk assessment is to provide intelligence/ information to operational units for the purpose of preventing the perpetration of certain criminal acts.

    It is also used to determine the force and resources required for deployment to address identified crime threats/ risks effectively.

    Crime Intelligence generates early warning reports containing proactive information of an imminent threat, that is either being planned or is already emerging and requires policing intervention.

    Reactive intelligence products include profiles and intelligence analysis reports, such as communication analysis reports and association/network analysis reports

    Protection and Security Service (PSS)

    The PSS Programme comprises the VIP Protection Services, the Static and Mobile Security and the Government Security Regulator subprogrammes, managed by the PSS Division and the Presidential Protection Service (PPS) component.

    The PPS division is a national competency with nine provincial offices located throughout South Africa. The division provides in-transit and static protection to all identified VIPs, including the Speaker/Deputy Speaker of the National Assembly, Ministers/Deputy Ministers, premiers, members of the Executive Council, the Chief Justice, judge presidents and ad hoc VIPs, in terms of the Risk Information Management Support System Policy and National Key Points and identified strategic installations (national and provincial government departments).

    The division also provides protection to identified foreign dignitaries, who are visiting South Africa. Static protection, include the provisioning of protection to the 10 parliaments (the National Assembly and nine provincial legislatures).

    Presidential Protection Services

    The PPS component is a national competency with provincial offices, which are located in Gauteng, the Western Cape, KwaZulu-Natal and the Eastern Cape.

    The component provides in-transit and static protection to the President, the Deputy President, former presidents, former deputy presidents, their spouses, identified VIPs, including foreign heads of state/government, former heads of state/government and their spouses and at identified government installations.

    The in-transit protection function is performed in Gauteng, the Western Cape and KwaZulu-Natal. In-transit and static protection are supported by K9, Bomb Disposal, Technical Support, Physical Security Compliance and High-Risk Operations personnel

    Visible policing

    The Visible Policing Programme comprises the Crime Prevention, Border Security and Specialised Interventions subprogrammes, which are managed by the Visible Policing and the Operational Response Services divisions.

    The Visible Policing Division provides direction on the effective combating of crime, through the provisioning of a visible policing service. The purpose of the division is to discourage all crime, by providing a proactive and responsive policing service, striving towards the reduction of crime levels and to instil community confidence in the SAPS.

    The division deals with the strategic, tactical and operational approach in policing, to address the incidence of crime with the aim to reduce and combat crime, improve the SAPS’s response time, enhance community mobilisation and partnerships, encourage victim-empowerment programmes, address the proliferation of firearms, address incidents of unlawful possession and the dealing in drugs, as well as the closure of markets for stolen goods.

    Independent Police Investigative Directorate

    The function of IPID is to ensure independent oversight of the SAPS and the municipal police services (MPS), conduct independent and impartial investigations of identified criminal offences allegedly committed by members of the SAPS and MPS, and make appropriate recommendations.

    The IPID Act of 2011 grants the IPID an extended mandate and changes the focus of the its work from a complaintsdriven organisation to one that prioritises the investigative function.

    The Act further places stringent obligations on the SAPS and MPS to report matters that must be investigated by the directorate and ensure the implementation of the disciplinary recommendations of the directorate.

    High-impact cases include, but are not limited to, corruption, systemic corruption, death while in police custody, death as a result of police action, rape by a police officer whether on or off duty, and rape while in police custody.

    The directorate also investigates the occurrence of other criminal offences by the police such as assault, torture and discharge of an official firearm

    Defence

    The Department of Defence (DoD) derives its mandate from Section 200 of the Constitution of the Republic of South Africa of 1996 the Defence Act of 2002, as amended by the Defence Amendment Act of 2010 the 1996 White Paper on Defence and the 2015 South African Defence Review.

    The department is required to provide, manage, prepare and employ defence capabilities that are commensurate with the needs of South Africa.

    The NDP calls for an integrated, holistic approach to safety and security that tackles the root causes of crime and ensures South Africa’s long‐term stability, as well as peace and stability in Africa.

    This vision is supported by Priority 5 (social cohesion and safe communities) and Priority 7 (a better Africa and world) of government’s 2019‐2024 MTSF.

    In its efforts to give expression to these key policies over the medium term, the DoD will focus on creating a sustainable defence force, enhancing border safeguarding and territorial integrity, participating in peace support operations in Africa, and participating in internal operations through collaboration with other departments.

    Creating a sustainable defence force

    The department aims to respond to the constrained fiscal environment by focusing on measures to create a defence force that is more efficient, sustainable and capable. These measures include using internal personnel for basic maintenance and repairs introducing measures to enhance revenue, such as the leasing and selling of defence assets and maximising reimbursements from the United Nations as part of South Africa’s peace support operations in the Democratic Republic of the Congo (DRC).

    Enhancing border safeguarding and territorial integrity

    Securing South Africa’s borders remains a key priority for the South African National Defence Force (SANDF). Over the medium term, the department was expected to maintain its deployment of 15 landward subunits to patrol a targeted 4 471 kilometres of South Africa’s land borders. It was also expected to acquire military equipment and technology to ensure the integrity of the country’s borders and enhance the capacity of landward subunits.

    Participating in peace support operations in Africa

    Over the medium term, the department will continue to participate in peace support operations in the DRC under the auspices of the United Nations stabilisation mission. In this deployment, the SANDF participates in the Force Intervention Brigade and deploys an infantry battalion supported by a composite helicopter unit, a tactical intelligence unit and military observers.

    Peace support

    Peacekeeping missions are a critical element to respond to conflict, prevent conflict and deter potential aggressors.

    The department also contributes to domestic safety and security by conducting internal operations such as border safeguarding and operations in support of other government departments.

    Maritime safety and security

    The South African Navy continues to prepare naval forces for operations in support of the maritime security strategy.

    These operations involve ongoing maritime border patrols along the Mozambican channel to combat piracy.

    A new hydrographic survey vessel will be used to conduct hydrographic research to produce nautical charts, and ensure safe navigation for military and civilian shipping.

    The vessel also forms part of Operation Phakisa, an initiative to unlock the economic potential of South Africa’s oceans.

    Department of Military Veterans (DMV)

    The DMV derives its mandate from the Military Veterans Act of 2011, which requires the department to provide national policy and standards on socio-economic support to military veterans and to their dependants, including benefits and entitlement to help realise a dignified, unified, empowered and self-sufficient community of military veterans.

    The department continues to deliver key benefits such as housing, education, training and skills development, and access to healthcare to military veterans and their dependants.

    Armaments Corporation of South Africa (Armscor)

    The mission of Armscor is to meet the acquisition, maintenance and disposal needs of the DoD and other clients in terms of defence matériel, and related products and services.

    The corporation maintains strategic capabilities and technologies, and promotes the local defence related industry, ensuring that the SANDF receives quality equipment to carry out its mandate.

    To maintain competitiveness, the corporation aims to acquire capital assets such as armoured vehicles and helicopters in an economically viable manner.

    Denel

    Denel, a state-owned company, is the largest manufacturer of defence equipment in South Africa and operates in the military aerospace and landward defence environment.

    It is an important defence contractor in its domestic market and a key supplier to the SANDF, both as original equipment manufacturer and for the overhaul, maintenance, repair, refurbishment and upgrade of equipment in the SANDF’s arsenal.

    Intelligence services

    The State Security Agency’s (SSA) mandate is to provide government with intelligence on domestic, foreign or potential threats to national stability, the constitutional order, and the safety and well-being of its people. This enables government to implement and improve policies to deal with potential threats and to better understand existing threats.

    • the Domestic Branch (formerly the National Intelligence Agency)
    • the Foreign Branch (formerly the South African Secret Service)
    • the Intelligence Academy (formerly the South African National Academy of Intelligence)
    • National Communications, which includes the former National Communications Centre, Office for Interception Centres and Electronic Communications Security (Pty) Ltd.

    The SSA focuses on matters of national interest, including terrorism, sabotage, subversion, espionage and organised crime. It also conducts vetting for all government departments in line with its counter-intelligence mandate to ensure secure conditions to enable departments and key state entities to do their work.


    UN Orders South Africa Hand Over Protectorate of Nimibia - History

    The Constitutional Court This court, the highest in South Africa on constitutional matters, was born out of the country's first democratic Constitution in 1994. In an acclaimed building at Constitution Hill, the 11 judges stand guard over the Constitution and protect everyone's human rights.

    The Constitutional Court only makes decisions about issues that have to do with the Constitution. It is also the highest court in the land since its decisions cannot be changed by any other court.

    When you are not satisfied with what the High Court has decided you can go to the Constitutional Court only if it has to do with constitutional issues. Normal appeal matters are however dealt with at the Supreme Court of Appeal.

    Supreme Court of Appeal

    The Supreme Court of Appeal is based in Bloemfontein in the Free State. Except for the Constitutional Court, it is the highest court in South Africa and it only deals with cases sent to it from the High Court.

    Except for the Constitutional Court, no other court can change a decision of the Supreme Court of Appeal. Only the Supreme Court of Appeal can change one of its own decisions. Three to five judges listen and decide on all cases of the Supreme Court of Appeal. The final decision of the Supreme Court of Appeal is the one supported by most of the judges listening to the case.

    High Courts

    Then there are High Courts which used to be called “The Supreme Courts”. They listen to any case which is too serious for the Magistrate’s Court or when a person or organization goes to the court to change a decision of a Magistrate’s Court, which means appealing a case.

    The High Court divisions have “jurisdiction” – the right to hear a case – over defined provincial areas in which they are situated, and the decisions of the High Courts are binding on Magistrate’s Courts within their areas of jurisdiction. They usually only hear civil matters involving more than R100 000, and serious criminal cases. They also hear any appeals or reviews from lower courts (Magistrates’ courts) which fall in their geographical jurisdiction. The High Court usually hears any matter involving a person’s status (for example, adoption, insolvency etc.).

    Important officers in a High Court Division:

    • The Registrar of the High Court - The functions of a registrar are mainly administrative. The registrar also has semi-judicial duties, e.g. issuing civil process (summonses, warrants, subpoenas) and so on. Other important duties of the registrar are that of taxing-master for that particular High Court division. Registrars also compile case lists, arrange available courts, lend assistance to judges in general and keep records.
    • The Family Advocate- The Family Advocate assists the parties to reach an agreement on disputed issues, namely custody, access and guardianship of children. If the parties are unable to reach an agreement, the Family Advocate evaluates the parties’ circumstances in light of the best interests of the child and makes a recommendation to the Court with regard to custody, access or guardianship.
    • The Master of the High Court- The Master's Branch is there to serve the public in respect of:
      • Deceased Estates
      • Liquidations (Insolvent Estates)
      • Registration of Trusts
      • Tutors and Curators and
      • Administration of the Guardian’s Fund (minors and mentally challenged persons).

      There are at the moment fourteen provincial divisions of the High Court. The present fourteen provincial divisions of the High Court are situated in:

      • Eastern Cape High Court (Bhisho)
      • Free State High Court (Bloemfontein)
      • Western Cape High Court (Cape Town)
      • KwaZulu-Natal High Court (Durban)
      • Eastern Cape High Court (Grahamstown)
      • South Gauteng High Court (Johannesburg)
      • Northern Cape High Court (Kimberley)
      • KwaZulu-Natal High Court (Pietermaritzburg)
      • Eastern Cape High Court (Port Elizabeth)
      • North Gauteng High Court (Pretoria)
      • Limpopo High Court (Thohoyandou)
      • Eastern Cape High Court (Mthatha)
      • North West High Court, Mafikeng (Mmabatho) and
      • Polokwane Circuit Court of the North Gauteng High Court, Pretoria

      Circuit Courts

      Circuit Courts are also part of the High Court. They are sit at least twice a year, moving around to serve more rural areas. They can be contacted through the High Court.

      Special Income Tax Courts

      The Special Income Tax Courts sit within provincial divisions of the High Court and consists of a judge of the High Court assisted by an accountant of not less than 10 years’ standing, and a representative of the business community.

      This court deals with any disputes between a taxpayer and the South African Revenue Service, where the dispute involves an income tax assessment of more than R100 000. Appeals against its decisions are made directly to the Supreme Court of Appeal.

      Tax disputes involving an assessment of less than R100 000 go to the Tax Board. The Tax Board is chaired by an attorney, advocate or accountant who works in the private sector and is specifically appointed by the President to assist as chairman of the Board. You can contact the Special Income Tax Court through the High Court and the Tax Board through the South African Revenue Service.

      Labour Courts and Labour Appeal Courts

      The Labour Courts have the same status as a High Court. They adjudicate matters relating to labour disputes between an employer and employee. It is mainly guided by the Labour Relations Act which deals with matters such as unfair labour practices. The Labour Appeal Court hears appeals against decisions in the Labour Court and this is the highest court for labour appeals.

      Divorce Courts

      Previously there were three stand-alone Divorce Courts (Central, North Eastern and the Southern Divorce Court) which heard divorce related matters exclusively. These courts were integrated into the Regional Civil Jurisdiction by the Jurisdiction of Regional Courts Amendment Act, 2008 (Act 31 of 2008). There is now concurrent jurisdiction between with the 63 Regional seats and their relevant High Courts. This initiative facilitates greater access to courts to hear divorce matters and the parties can now choose the court that is closest to the area where they live to initiate divorce related matters.

      Land Claims Court

      The Land Claims Court specializes in dealing with disputes that arise out of laws that underpin South Africa’s land reform initiative. These are the Restitution of Land Rights Act, 1994, the Land Reform (Labour Tenants) Act, 1996 and the Extension of Security of Tenure Act, 1997.

      The Land Claims Court has the same status as the High Courts. Any appeal against a decision of the Land Claims Court lies with the Supreme Court of Appeal, and if appropriate, to the Constitutional Court. The Land Claims Court can hold hearings in any part of the country, if it thinks this will make it more accessible and it can conduct its proceedings in an informal way if this is appropriate, although its main office is in Randburg.

      Magistrates’ Courts

      The Magistrates’ Courts are the lower courts which deal with the less serious criminal and civil cases. They are divided into regional courts and district courts. In Criminal Courts the state prosecutes people for breaking the law. Criminal Courts can be divided into two groups:

      Regional Magistrate's Courts

      The Regional Magistrates’ Courts at present only deal with criminal cases whereas the district Magistrates’ Courts deal with criminal and civil cases. The magistrate makes the decisions in a Magistrate's Court sometimes with the support of lay assessors.

      Magistrate's Courts can be divided into either criminal courts or civil courts.

      The Regional Magistrates’ Courts deal with more serious cases than the ordinary Magistrates’ Courts - for example, murder, rape, armed robbery and serious assault.

      In terms of the Criminal Law (Sentencing) Amendment Act (No 38 of 2007) a Regional Magistrate’s Court can sentence a person who has been found guilty of offences that include murder or rape to imprisonment for life. The Court can also sentence people who have been found guilty of certain offences such as armed robbery or stealing a motor vehicle to prison for a period up to 20 years. A Regional Magistrate’s Court can impose a maximum fine of R300 000.

      The district courts try the less serious cases. They cannot try cases of murder, treason, rape, terrorism, or sabotage. They can sentence a person to a maximum of 3 years in prison or a maximum fine of R100 000.

      Ordinary Magistrate's Courts (also called District Courts)

      • divorce
      • arguments about a person's will
      • matters where it is asked if a person is mentally sane or not.

      Small Claims Courts

      Small Claims Courts have jurisdiction to hear any civil matter involving a capped amount published via a Government Gazette. These courts are used to settle minor civil disputes and claims between parties without representation by an attorney, in an informal manner.

      There is no magistrate or judge in the Small Claims Court, but the presiding officer is a Commissioner who is usually a practicing advocate or an attorney who acts as a commissioner free of charge. You can contact your nearest Small Claims Court through your nearest Magistrate’s Court.

      Equality Courts

      Equality Courts have been set up to help someone who believes that they have suffered unfair discrimination, hate speech or harassment. The Equality courts were extended to the magistrate&rsquos courts primarily to bring access to justice to the marginalized and vulnerable citizens to assert their rights.

      Anyone can take a case to the Equality Court, even if you are not directly involved in what happened. This means a complaint to the court can be made against someone or an organisation you believe have failed to respect the rights of another person.

      Proceedings in the High Courts are costly for the majority of our people however, in the equality courts, legal representation is not a prerequisite and there are no cost incurred when lodging a complaint, thus making it easy to access. In terms of the Equality Act the South African Human Rights Commission and Commission on Gender Equality are mandated, to assist complainants in taking their matters to the Equality Courts.

      Maintenance Courts

      The Maintenance Court is situated in the Magistrate's Court. There is a Maintenance Officer in charge of the Maintenance matter. It is not necessary to have an attorney to claim maintenance. The Maintenance Officer assists with application for Child Maintenance. Follow this link for more information on how to claim maintenance.

      Sexual Offences Courts

      In order to combat sexual violence, especially against women and children, the Department of Justice and Constitutional Development (DOJ&CD) reintroduced the Sexual Offences Courts in the country with the aim to:

      • Reduce secondary victimisation often suffered by the victims when they engage with the criminal justice system, particularly the court system
      • Reduce the turnaround time in the finalisation of these cases and
      • Improve the conviction rate in sexual offence cases.

      Children’s Courts

      A Children&rsquos Court is a special court which deals with issues affecting children. Every Magistrate&rsquos Court in South Africa is a Children&rsquos Court.

      The children&rsquos court also takes care of children who are in need of care and protection and makes decisions about children who are abandoned, neglected or abused. Any person/ child may approach the clerk of the children&rsquos court when he/ she believe that a child may be in need of care and protection. The Children&rsquos Court can place a child in safe care or refer the child and/or the parent to services that they may require.

      A Children&rsquos Court does not deal with criminal cases. Follow this link for more information on the Children's Courts and Child Justice issues.

      ___________________
      Amended: 24 Oct 2019 as per the content of "Let's Talk Justice" Season 5, Episode 12.

      The DoJ&CD: National Office, Momentum Center, 329 Pretorius Street, Pretoria Presidential Hotline: 17737
      Anti-Fraud & Corruption Hotline:
      0800 701 701

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      The national flower of South Africa is the King Protea. The scientific name of this flower is Protea cynaroides. The flower can be found in the south-western and southern areas of the Western Cape, from the Cedarberg up to just east of Grahamstown. The Proteas is the name given to the South African national cricket team.

      The National Fish of South Africa is the Galjoen. The scientific name of this fish is Dichistius capensis.It is found along the coast from Namibia to Durban, and nowhere else in the world. The fish feeds majorly on red bait (ascidians), small mussels and barnacles.


      Voir la vidéo: La tente magique 05 Namibie u0026 Afrique du Sud